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VII / DROIT APPLICABLE – LITIGES  

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’une autre procession appropriée de règlement des litiges, avant de recourir à l’action judiciaire. 

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, L’entreprise communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

• NOM DU MEDIATEUR CHOISI 

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CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice.

Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

Numéro de téléphone 01.89.47.00.14.

Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C

Adresse postale : 14, Rue Saint Jean – 75017 PARIS.

A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les Parties quant à leur interprétation ou l’exécution du contrat relèvent des tribunaux compétents.

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